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Informations sur l'entreprise

Nom : COMMAPLAST SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZA La Vialette 81150 MARSSAC SUR TARN
Code APE : 2222Z
SIREN : 80174592800011
Activité : Plasturgie

Procédure

Mandat N° : 12296
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Assignation créancier (URSSAF MIDI-PYRENEES)
Mandat ouvert le : 24/05/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 31/05/2016
Etat des créances : 2017-12-13
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/11/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 24/05/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 29/11/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Joël BLANC
Administrateur judiciaire : Jean François BLANC
Contrôleurs : CGEA DE TOULOUSE
EDF
Dirigeant : Robert ABBES
Représentant des salariés : BERNARD DUSSEL

Créances

Nombre de créanciers : 121
Superprivilégié : 645070,64 €
Privilégié : 3873395,50 €
Chirographaire : 1258486,50 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 76
27/09/2017

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 24/11/2016

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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