
Informations sur l'entreprise
Nom : KOPACZ PHILIPPE ENTREPRISE SARLSigle :
Enseigne :
Adresse : 43, Route de Longagne 81160 ARTHES
Code APE : 4334Z
SIREN : 50992963400012
Activité : Peinture, plâtrerie, revêtement de sol, étanchéité
Procédure
Mandat N° : 12386Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 25/10/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 03/11/2016Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2021-05-07
Chronologie
Date de cessation des paiements : 21/10/2016Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/10/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/04/2017
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Eric VEZESAdministrateur judiciaire : SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe KOPACZ
Représentant des salariés : MORGAN BOUTOILLE
Créances
Nombre de créanciers : 76Superprivilégié : 77902,38 €
Privilégié : 64076,16 €
Chirographaire : 239035,95 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 164867,61 €
Contesté / Renvoyé : 300000,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 1727/09/2017
Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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