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Informations sur l'entreprise

Nom : GINESTET FRERES ET COMPAGNIE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 21, Chemin de Jean Petit 81100 CASTRES
Code APE : 0161Z
SIREN : 71582019700021
Activité : Prestation de travaux agricoles

Procédure

Mandat N° : 12397
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 18/11/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 27/11/2016
Etat des créances : 2018-05-29
Liste des créances postérieures : 2023-01-10

Chronologie

Date de cessation des paiements : 18/11/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/11/2016
Date de jugement de clôture : 03/02/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane BLANC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Jacques SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 165423,25 €
Chirographaire : 15810,47 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés primant les créanciers sociaux (ex : URSSAF, Caisses retraites, etc...) seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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