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Informations sur l'entreprise

Nom : COMINO SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chemin des Sept Fontaines 81600 GAILLAC
Code APE : 4399C
SIREN : 31327262700024
Activité : Maçonnerie

Procédure

Mandat N° : 12414
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/12/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 23/12/2016
Jugement de conversion : 23/12/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 04/12/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 13/12/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Benoît REGNIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : SCP VITANI BRU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 29
Superprivilégié : 9668,60 €
Privilégié : 18007,13 €
Chirographaire : 36399,20 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 10949,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4
17/05/2017

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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