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Informations sur l'entreprise

Nom : BENMAGHENIA ASTRUC Sylvie
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 33, Rue d'Empare 81100 CASTRES
Code APE : 6492Z
SIREN : 79095424200026
Activité : Courtage de prêts immobiliers et de contrats d'assurance en matière de prêts immobiliers

Procédure

Mandat N° : 12436
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/01/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 22/01/2017
Etat des créances : 2018-06-29
Liste des créances postérieures : 2020-03-04

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/01/2017
Date de jugement de clôture : 06/11/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Claudine HAUSER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Sylvie BENMAGHENIA ASTRUC
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : 4601,25 €
Privilégié : 385499,26 €
Chirographaire : 422600,35 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2
17/05/2017

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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