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Informations sur l'entreprise

Nom : TEVA SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Moulin de Tregas 81290 LABRUGUIERE
Code APE : 8130Z
SIREN : 75122003900026
Activité : Services d'aménagement paysager

Procédure

Mandat N° : 12567
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 01/08/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 06/08/2017
Jugement de conversion : 06/08/2017
Etat des créances : 2018-07-12
Liste des créances postérieures : 2022-03-29

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/08/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 01/08/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Charles BESSE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Xavier CHAROY
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : 12113,82 €
Privilégié : 31572,53 €
Chirographaire : 41231,98 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 4769,36 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
24/04/2019

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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