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Informations sur l'entreprise

Nom : FERAL Patrick
Sigle :
Enseigne : CHEZ CARAMEL - LE REFUGE
Adresse : Rue Sicard Allaman 81150 CASTELNAU DE LEVIS
Code APE : 5610A
SIREN : 39918332600020
Activité : Restauration traditionnelle

Procédure

Mandat N° : 12593
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : RESOLUTION DU PLAN
Mandat ouvert le : 26/09/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 03/10/2017
Jugement de conversion : 03/10/2017
Etat des créances : 2018-11-30
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 26/09/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 26/09/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric VEZES
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Patrick FERAL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 32
Superprivilégié : 4214,92 €
Privilégié : 45697,66 €
Chirographaire : 25014,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2
13/06/2018

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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