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Informations sur l'entreprise

Nom : CTAP SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 204, Route des Crêtes 81100 CASTRES
Code APE : 5819Z
SIREN : 51536126900019
Activité : Publicité, démarchage d'entreprise

Procédure

Mandat N° : 12604
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/10/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 19/10/2017
Jugement de conversion : 19/10/2017
Etat des créances : 2018-08-19
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/10/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 13/10/2017
Date de jugement de clôture : 08/11/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Suzanne MONTEIL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Xavier VEZINAT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 16
Superprivilégié : 30348,91 €
Privilégié : 123682,85 €
Chirographaire : 170340,77 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3
13/06/2018

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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