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Informations sur l'entreprise

Nom : ET 7 SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 9, Rue Gabriel Jalat 81210 ROQUECOURBE
Code APE : 4331Z
SIREN : 49752766300015
Activité : Plaquiste

Procédure

Mandat N° : 12606
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : RESOLUTION DU PLAN
Mandat ouvert le : 13/10/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 19/10/2017
Jugement de conversion : 19/10/2017
Etat des créances : 2018-11-16
Liste des créances postérieures : 2019-11-03

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/10/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 13/10/2017
Date de jugement de clôture : 11/06/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Régis ANDRIEU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierre EYSSETTE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 11
Superprivilégié : 37795,41 €
Privilégié : 68169,72 €
Chirographaire : 2874,84 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4
13/06/2018

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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