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Informations sur l'entreprise

Nom : MOUYEN Philippe
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 193 bis, Avenue Albert Thomas 81400 CARMAUX
Code APE : 8690D
SIREN : 38438400400089
Activité : Activités des infirmiers et des sages-femmes

Procédure

Mandat N° : 12637
Juridiction compétente : Tribunal Judiciaire d'ALBI
Saisine : Assignation créancier (URSSAF MIDI-PYRENEES)
Mandat ouvert le : 24/11/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 15/12/2017
Jugement de conversion : 15/12/2017
Etat des créances : 2020-11-17
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 25/07/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/11/2017
Date de jugement de clôture : 18/12/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Franck ALZINGRE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : ORDRE DES INFIRMIERS
Dirigeant : Philippe MOUYEN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 8
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 57607,74 €
Chirographaire : 4410,71 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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