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Informations sur l'entreprise

Nom : CUMA DE RUISSEAU D'AGROS CUMA
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Hangar de la Cuma 81300 GRAULHET
Code APE : 7731Z
SIREN : 35028107700023
Activité : Location et location-bail de machines et équipements agricoles-

Procédure

Mandat N° : 12643
Juridiction compétente : Tribunal Judiciaire de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 04/12/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 21/12/2017
Jugement de conversion : 31/01/2019
Etat des créances : 2019-08-29
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/10/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/12/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 14/01/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Julie MIALHE
Administrateur judiciaire : SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Pierre DILE
Représentant des salariés : Philippe RAYNAUD

Créances

Nombre de créanciers : 51
Superprivilégié : 16745,22 €
Privilégié : 87276,81 €
Chirographaire : 349149,65 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 291790,21 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3
24/04/2019

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 11/12/2018

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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