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Informations sur l'entreprise

Nom : BUREAU D'ETUDES BAILLY SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Jinolie 81220 DAMIATTE
Code APE : 7112B
SIREN : 38791750300048
Activité : Ingénierie, études techniques

Procédure

Mandat N° : 12678
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 26/01/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 31/01/2018
Jugement de conversion : 31/01/2018
Etat des créances : 2019-06-12
Liste des créances postérieures : 2021-12-23

Chronologie

Date de cessation des paiements : 26/01/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Charles BESSE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Myriam BAILLY (ÉPOUSE MERLY)
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 14
Superprivilégié : 20138,64 €
Privilégié : 16225,16 €
Chirographaire : 42247,54 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 3849746,40 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2
13/06/2018

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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