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Informations sur l'entreprise

Nom : ASSAINISSEMENT BATIMENTS ET TRAVAUX PU SARL
Sigle : ABTP TERRASSEMENTS
Enseigne :
Adresse : Ld La Milatie 81190 PAMPELONNE
Code APE : 4312A
SIREN : 52272553000011
Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires-

Procédure

Mandat N° : 12689
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Assignation créancier (POLE DE RECOUVREMENT SPECIA
Mandat ouvert le : 13/02/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 20/02/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/02/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 13/02/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 11/12/2018
Date de jugement de clôture : 31/08/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Gisèle TRANIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Damien MOLINIER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 8
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 193408,47 €
Chirographaire : 15542,55 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 17/01/2019

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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