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Informations sur l'entreprise

Nom : PECH-VINCENT STE D'EXPL. DES ETS SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 13, Chemin de la Bouriatte 81210 ROQUECOURBE
Code APE : 2370Z
SIREN : 31327261900013
Activité : Taille, façonnage et finissage de pierres

Procédure

Mandat N° : 12757
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 25/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 29/05/2018
Jugement de conversion : 29/05/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2019-04-24

Chronologie

Date de cessation des paiements : 25/05/2018
Date de jugement de clôture : 12/06/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Suzanne MONTEIL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-François PECH
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : 36934,50 €
Privilégié : 58103,64 €
Chirographaire : 42927,05 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4
24/04/2019

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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