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Informations sur l'entreprise

Nom : PASQUAL DIT PASCAL Philippe
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Immeuble Monaco 81990 LE SEQUESTRE
Code APE : 8622C
SIREN : 39827917400039
Activité : Rhumatologue

Procédure

Mandat N° : 12763
Juridiction compétente : Tribunal Judiciaire d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 11/12/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 15/01/2013
Jugement de conversion : 02/01/2014
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2016-08-18

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/12/2012
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 11/12/2013
Date de jugement de clôture : 10/12/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Franck ALZINGRE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe PASQUAL DIT PASCAL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 0
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 0,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0
25/06/2014

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 11/12/2013
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 17/10/2013

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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