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Informations sur l'entreprise

Nom : ROUCOLLE Estelle
Sigle :
Enseigne : BY METOO
Adresse : 40, Place Bosquet 81300 GRAULHET
Code APE : 9602A
SIREN : 81118861400010
Activité : Coiffure

Procédure

Mandat N° : 12793
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 08/06/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 13/06/2018
Jugement de conversion : 13/06/2018
Etat des créances : 2019-03-20
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 08/06/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Daniel ASTRUC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Estelle ROUCOLLE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 20
Superprivilégié : 1874,50 €
Privilégié : 81468,69 €
Chirographaire : 19936,57 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
08/10/2021

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières


Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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