select * from infos where NUM_ETUDE='535' and I_NUM='12795' and I_ORDRE=2930
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : DATA FP SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1, Rue de Tourraine 81100 CASTRES
Code APE : 6201Z
SIREN : 79865970200020
Activité : Programmation informatique

Procédure

Mandat N° : 12795
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Assignation créancier (TUBAU CHRISTIAN)
Mandat ouvert le : 08/06/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 13/06/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 08/06/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 08/06/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 05/10/2018
Date de jugement de clôture : 11/10/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Régis ANDRIEU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Hyacinthe NGNIAH
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : 6884,80 €
Privilégié : 78737,38 €
Chirographaire : 3877,10 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité