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Informations sur l'entreprise

Nom : DISSANE Jean-Marc
Sigle :
Enseigne : CYCLES ET MOTOS FLASH SERVICE
Adresse : 104 Av Foch 81200 MAZAMET
Code APE : 99999
SIREN : 34291949500016
Activité : Commerce et réparation de motocycles

Procédure

Mandat N° : 12809
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine :
Mandat ouvert le : 24/03/1995
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/04/1995
Etat des créances : 1996-09-01
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 24/03/1995
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 15/03/1996
Date de jugement de clôture : 29/01/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Claire CHABANNES
Administrateur judiciaire : SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Marc DISSANE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 26
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 115932,35 €
Chirographaire : 116737,66 €
Provisionnel : 304,90 €
A échoir : 103,36 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0
09/04/1999

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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