
Informations sur l'entreprise
Nom : DISSANE EricSigle :
Enseigne :
Adresse : 104 Av Foch 81200 MAZAMET
Code APE : 504Z
SIREN : 33394897400022
Activité : Vente et réparation de cycles.
Procédure
Mandat N° : 12810Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine :
Mandat ouvert le : 24/03/1995
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 28/04/1995Etat des créances : 1996-09-01
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 24/03/1995Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 15/03/1996
Date de jugement de clôture : 29/01/2021
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Pierre ALBOUYAdministrateur judiciaire : SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric DISSANE
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 28Superprivilégié : 886,80 €
Privilégié : 116674,17 €
Chirographaire : 120284,20 €
Provisionnel : 304,90 €
A échoir : 103,36 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.Informations particulières
Le 5/10/2001: Jugement qui prononce à l'encontre de Monsieur DISSANE Eric une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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