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Informations sur l'entreprise

Nom : CIS CABINET IMMOBILIER SERVICE SA
Sigle :
Enseigne : CIS
Adresse : 9 Ter Place Lapérouse 81000 ALBI
Code APE : 7003A
SIREN : 000000000
Activité : Transactions et expertise.

Procédure

Mandat N° : 12819
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mandat ouvert le : 28/04/1998
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 01/07/1998
Jugement de conversion : 15/09/1998
Etat des créances : 2000-06-27
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/04/1998
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/04/1998
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 21/07/1998

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Joël BLANC
Administrateur judiciaire : Jean-Jacques SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Michel CAUQUIL
Représentant des salariés : Pascal HEBRARD

Créances

Nombre de créanciers : 72
Superprivilégié : 15127,83 €
Privilégié : 191202,15 €
Chirographaire : 744157,72 €
Provisionnel : 12653,27 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Bodacc du 30/03/2006 : Avis de dépôt de l'état de collocation.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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