select * from infos where NUM_ETUDE='535' and I_NUM='12821' and I_ORDRE=2959
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : SAINTVAL SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 17, rue du Sel 81000 ALBI
Code APE : 99999
SIREN : 333048858000
Activité : Commercialisation de constructions de maisons individuelles et toutes opérations s'y rapportant.

Procédure

Mandat N° : 12821
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mandat ouvert le : 28/04/1998
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 01/07/1998
Jugement de conversion : 08/08/1998
Etat des créances : 2000-06-27
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/04/1998
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 07/07/1998

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Martine BOSC
Administrateur judiciaire : Jean-Jacques SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Michel CAUQUIL
Représentant des salariés : Georges BOULOC

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : 6894,35 €
Privilégié : 73535,05 €
Chirographaire : 47208,69 €
Provisionnel : 5488,16 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 28/08/1998

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Bodacc du 30/03/2006 : Avis de dépôt de l'état de collocation.

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité