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Informations sur l'entreprise

Nom : GASC MEGISSERIE SA
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 31, Rue de la Mégisserie 81300 GRAULHET
Code APE : 1991Z
SIREN : 400181996
Activité : MEGISSERIE

Procédure

Mandat N° : 12899
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mandat ouvert le : 28/01/2005
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 24/02/2005
Jugement de conversion : 26/04/2005
Etat des créances : 2006-10-29
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 28/01/2005
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/01/2005
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 01/04/2005
Date de jugement de clôture : 12/06/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Suzanne MONTEIL
Administrateur judiciaire : Jean-Jacques SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Michel GASC
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 37
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 160344,72 €
Chirographaire : 114954,58 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 9
08/02/2007

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 01/05/2005

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Jugement en date du 01/04/2005 prononçant la Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité 1 mois et qui fixe la date butoir pour la réception des offres d'acquisition au 20/04/2005 à 12 h 00.

Jugement en date du 01/04/2005 qui désigne Monsieur GASC Michel, ancien dirigeant de la société MEGISSERIE GASC, avec pouvoir de représenter ladite société en qualité d'administrateur ad'hoc.

Date butoir en vue de la réception des offres d'acquisition de l'immeuble fixée au -30/03/2007.

Bodacc du 14/04/2009 : Avis de dépôt de l'état de collocation.

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