
Informations sur l'entreprise
Nom : MATERIEL AGENCEMENT TECHNIQUE SERVICSigle :
Enseigne : MAT SERVICE
Adresse : 11 bis, Rue François Arago 81000 ALBI
Code APE : 5118N
SIREN : 418867636
Activité : Réparation et vente matériels agro alimentaires.
Procédure
Mandat N° : 12901Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine :
Mandat ouvert le : 08/02/2005
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 03/03/2005Jugement de conversion : 03/03/2005
Etat des créances : 2006-06-14
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 08/02/2005Date de jugement de clôture : 30/06/2020
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Frédéric MAURELAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bernard BONNET
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 29Superprivilégié : 7309,12 €
Privilégié : 38625,55 €
Chirographaire : 71909,65 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 201/02/2006
Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.Informations particulières
Jugement en date du 01/03/2005 qui désigne Monsieur BONNET Bernard, ancien dirigeant, en qualité de mandaire ad'hoc aec pour mision de substituer la société dans toutes les actions et formalités découlant de la procédure qui ne sont pas comprises dans la mission du mandataire liquidateur.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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