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Informations sur l'entreprise

Nom : DESIGN ET DECORATION SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZI La Pelbousquié 81150 MARSSAC SUR TARN
Code APE : 4554J
SIREN : 445223068
Activité : Peinture et revêtement de sols.

Procédure

Mandat N° : 12902
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine :
Mandat ouvert le : 15/02/2005
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 08/03/2005
Jugement de conversion : 22/07/2005
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 14/02/2005
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/02/2005
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 28/06/2005
Date de jugement de clôture : 23/06/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Gisèle TRANIER
Administrateur judiciaire : SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Frédéric DESCAMPS
Représentant des salariés : Danielle ALBAREDE

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : 27135,29 €
Privilégié : 69349,60 €
Chirographaire : 87469,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 8
01/02/2006

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Jugement en date du 14/06/2005 qui fixe au 20/06/2005 à 12 h 00 la date butoir pour le dépôt des offres de reprise entre les mains de l'administrateur.

Bodacc du 22/07/2005 qui allonge le délai de déclarations de créances pour une durée de deux mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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