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Informations sur l'entreprise

Nom : SERS Jean-Louis
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Calouze 81530 VIANE
Code APE : 99999
SIREN : 000000000
Activité : Producteur de sapins de Noël

Procédure

Mandat N° : 12957
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : RESOLUTION DE PLAN
Mandat ouvert le : 06/07/2007
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 10/08/2007
Etat des créances : 2009-04-14
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 06/07/2007
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 06/07/2007
Date de jugement de clôture : 14/02/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : ALBOUY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Louis SERS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 46
Superprivilégié : 270,82 €
Privilégié : 47124,64 €
Chirographaire : 3380,34 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
03/12/2019

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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