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Informations sur l'entreprise

Nom : DELMON BTP SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 3 CHEMIN DU COTEAU 81800 RABASTENS
Code APE : 4551A
SIREN : 49196022500010
Activité : TRAVAUX PUBLICS

Procédure

Mandat N° : 12991
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 17/02/2009
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 12/03/2009
Etat des créances : 2010-03-30
Liste des créances postérieures : 2021-02-05

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 17/02/2009
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 21/07/2009
Date de jugement de clôture : 05/07/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Joël BLANC
Administrateur judiciaire : CLOTTES
Contrôleurs :
Dirigeant : Didier DELMON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 24
Superprivilégié : 239,31 €
Privilégié : 8482,88 €
Chirographaire : 57124,93 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
02/09/2009

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 17/08/2009

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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