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Informations sur l'entreprise

Nom : GANNAC Jacques
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Teillet 81120 REALMONT
Code APE : 0240Z
SIREN : 087212106
Activité : Travaux forestiers et travaux de reboisement

Procédure

Mandat N° : 13007
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 19/01/2010
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 05/02/2010
Jugement de conversion : 11/01/2011
Jugement arrêtant le plan : 22/04/2010
Etat des créances : 2011-08-05
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 18/01/2010
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/01/2010
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 21/12/2010

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Gérard RIZZO
Administrateur judiciaire : Jean-Jacques SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Jacques GANNAC
Représentant des salariés : Nicolas HILT

Créances

Nombre de créanciers : 88
Superprivilégié : 70601,11 €
Privilégié : 463431,29 €
Chirographaire : 442448,68 €
Provisionnel : 3000,00 €
A échoir : 9318,17 €
Contesté / Renvoyé : 593372,67 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 23
02/02/2011

Déroulement de la procédure

Plan de cession d’entreprise : 06/04/2010

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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