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Informations sur l'entreprise

Nom : GUTOWSKI CHARPENTES BOIS COUVERTURES M SARL
Sigle : C.B.C.M.
Enseigne :
Adresse : Lieudit Bellegarde 81290 LABRUGUIERE
Code APE : 4552L
SIREN : 40535664300016
Activité : Pose de charpentes

Procédure

Mandat N° : 13026
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Assignation créancier (URSSAF DU TARN)
Mandat ouvert le : 14/01/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/01/2011
Jugement de conversion : 28/01/2011
Etat des créances : 2012-06-30
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 14/01/2011
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 14/01/2011

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Michel LAUTIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Alexandre GUTOWSKI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 30
Superprivilégié : 13891,15 €
Privilégié : 143030,41 €
Chirographaire : 49432,85 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3
27/04/2011

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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