select * from infos where NUM_ETUDE='535' and I_NUM='13029' and I_ORDRE=3167
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : INNOVATION DESIGN CONSTRUCTION SARL
Sigle : ID CONSTRUCTION
Enseigne :
Adresse : 75, Impasse Lasbordes 81150 LAGRAVE
Code APE : 4120A
SIREN : 499726164
Activité : Constructions maisons bois

Procédure

Mandat N° : 13029
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 05/04/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 19/04/2011
Jugement de conversion : 16/06/2011
Etat des créances : 2012-07-31
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 04/04/2011
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 05/04/2011
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 31/05/2011
Date de jugement de clôture : 27/08/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric MAUREL
Administrateur judiciaire : Jean-Jacques SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Isabelle PEREIRA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 42
Superprivilégié : 813,52 €
Privilégié : 66330,50 €
Chirographaire : 266720,07 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 28230,26 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3
25/06/2014

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité