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Informations sur l'entreprise

Nom : MEUBLES JP DELMAS SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZA de Clergous 81600 GAILLAC
Code APE : 3109B
SIREN : 79003080300023
Activité : Fabrication et négoce en ameublement

Procédure

Mandat N° : 13112
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 26/07/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 31/07/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 12/07/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/07/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/07/2017
Date de jugement de clôture : 25/10/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric MAUREL
Administrateur judiciaire : SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Philippe DELMAS
Représentant des salariés : PHILIPPE LAGASSE

Créances

Nombre de créanciers : 201
Superprivilégié : 383207,37 €
Privilégié : 1391885,37 €
Chirographaire : 1621342,95 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 49402,41 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 55
10/09/2019

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 18/09/2017
Plan de cession d’entreprise : 05/09/2017

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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