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Informations sur l'entreprise

Nom : ACV SERVICES SARL
Sigle :
Enseigne : PULSAT
Adresse : 907, Avenue Saint Exupéry 81600 GAILLAC
Code APE : 4754Z
SIREN : 81791626500017
Activité : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

Procédure

Mandat N° : 13258
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 01/02/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 07/02/2019
Etat des créances : 2020-08-20
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/02/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 01/02/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/01/2020
Date de jugement de clôture : 01/04/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Michel LAUTIER
Administrateur judiciaire : SELARL JEAN-JACQUES SAVENIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Valérie BASTIE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 22
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 106595,07 €
Chirographaire : 149191,53 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières


Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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