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Informations sur l'entreprise

Nom : LOCATAIRES DE LA FALGALARIE ASSOCIATION
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 43, Cours de la Rougearié 81200 AUSSILLON
Code APE : 9499Z
SIREN : 41313810800035
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Procédure

Mandat N° : 13271
Juridiction compétente : Tribunal Judiciaire de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 12/02/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 26/02/2019
Jugement de conversion : 26/02/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 03/01/2019
Date de jugement de clôture : 17/02/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Marion SEVILLA
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierrette SEGUI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 19489,42 €
Chirographaire : 564,28 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 11000,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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