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Informations sur l'entreprise

Nom : THOMAS Claudine
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 30, Rue Laennec 11000 CARCASSONNE
Code APE : 8690D
SIREN : 52887621200036
Activité : Infirmière-

Procédure

Mandat N° : 13331
Juridiction compétente : Tribunal Judiciaire de CASTRES
Saisine : Assignation créancier (URSSAF MIDI-PYRENEES)
Mandat ouvert le : 03/06/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 18/06/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2022-01-16

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/08/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/06/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 11/01/2021
Date de jugement de clôture : 14/02/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Julie MIALHE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : CONSEIL DE L'ORDRE DES INFIRMIER
Dirigeant : Claudine THOMAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 7
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 5644,00 €
Chirographaire : 54840,63 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 12/12/2020

Nature de la clotûre



Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières


Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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