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Informations sur l'entreprise

Nom : IMMO HABITAT CONCEPT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 24, Rue Frédéric Mistral 81200 MAZAMET
Code APE : 6810Z
SIREN : 49073494400013
Activité : Activités des marchands de biens immobiliers

Procédure

Mandat N° : 13361
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 12/07/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 23/07/2019
Jugement de conversion : 23/07/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 12/07/2019
Date de jugement de clôture : 11/09/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Régis ANDRIEU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christelle MODESTO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : 4479,02 €
Privilégié : 9456,94 €
Chirographaire : 736,55 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 1386,00 €
Contesté / Renvoyé : 47412,47 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
15/05/2020

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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