select * from infos where NUM_ETUDE='535' and I_NUM='13537' and I_ORDRE=3703
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : SVS SECURITY SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 511, Rue Fonfillol 81370 SAINT-SULPICE
Code APE : 8020Z
SIREN : 75299605800026
Activité : Vente et mise en place de système d'alarme (communautaire),

Procédure

Mandat N° : 13537
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 18/09/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 24/09/2020
Jugement de conversion : 24/09/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 18/09/2020
Date de jugement de clôture : 16/04/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Suzanne MONTEIL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Philippe DAYRAUT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 5
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 93157,11 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité