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Informations sur l'entreprise

Nom : DOMINGUEZ Christophe
Sigle :
Enseigne : LE MIRANDOL
Adresse : 27, Avenue du Viaur 81190 MIRANDOL-BOURGNOUNAC
Code APE : 5630Z
SIREN : 38136408200044
Activité : Débits de boissons

Procédure

Mandat N° : 13540
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 22/09/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 29/09/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/03/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 22/09/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Joël BLANC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christophe DOMINGUEZ
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 16
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 15689,43 €
Chirographaire : 24767,19 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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