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Informations sur l'entreprise

Nom : MEGISSERIE DU PONT VIEUX SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Le Pont Vieux 81440 MONTDRAGON
Code APE : 1511Z
SIREN : 41392955500014
Activité : Apprêt et tannage des cuirs, préparation et teinture des fourrures

Procédure

Mandat N° : 13557
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/11/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 19/11/2020
Etat des créances : 2021-12-23
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/11/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Daniel ASTRUC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jérôme PAILLAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : 5123,08 €
Privilégié : 16270,52 €
Chirographaire : 42342,88 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
30/07/2021

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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