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Informations sur l'entreprise

Nom : O DELICE FERMIER SASU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 3, Rue Charles Coulomb 81100 CASTRES
Code APE : 4729Z
SIREN : 84450857200014
Activité : épicerie et restaurant

Procédure

Mandat N° : 13572
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 11/12/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 17/12/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 11/12/2020
Date de jugement de clôture : 21/01/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Daniel ASTRUC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Laetitia ROGER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 36
Superprivilégié : 7092,62 €
Privilégié : 36178,49 €
Chirographaire : 96812,40 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 26438,55 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4
19/02/2021

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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