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Informations sur l'entreprise

Nom : YATTA SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 17, Avenue Général de Gaulle 81000 ALBI
Code APE : 5610A
SIREN : 81897833000012
Activité : Restauration traditionnelle

Procédure

Mandat N° : 13578
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'ALBI
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 15/12/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 22/12/2020
Jugement de conversion : 22/12/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 27/09/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 15/12/2020
Date de jugement de clôture : 26/10/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jérôme BRUEL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jameel HUSSEIN NEAMAT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 4
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 4923,00 €
Chirographaire : 1474,95 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 41696,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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