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Informations sur l'entreprise

Nom : ISAFRA SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 6, Lacaze Village 81100 CASTRES
Code APE : 4711B
SIREN : 81234574200041
Activité : Epicerie

Procédure

Mandat N° : 13609
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 05/03/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 10/03/2021
Etat des créances : 2021-12-23
Liste des créances postérieures : 2022-10-11

Chronologie

Date de cessation des paiements : 05/03/2021
Date de jugement de clôture : 03/02/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Daniel ASTRUC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Francis CHEDEVILLE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 22
Superprivilégié : 3245,89 €
Privilégié : 92985,74 €
Chirographaire : 43605,92 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1
30/07/2021

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés primant les créanciers sociaux (ex : URSSAF, Caisses retraites, etc...) seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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