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Informations sur l'entreprise

Nom : FRANCE DECOR SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 170, Avenue Albert 1er 81100 CASTRES
Code APE : 4753Z
SIREN : 44380778900013
Activité : Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

Procédure

Mandat N° : 13663
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 15/10/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 19/10/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/10/2021
Date de jugement de clôture : 03/02/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Daniel ASTRUC
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : France SMAIL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 13
Superprivilégié : 2051,17 €
Privilégié : 7166,78 €
Chirographaire : 59259,79 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 4511,61 €
Contesté / Renvoyé : 20191,30 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2
25/02/2022

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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