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Informations sur l'entreprise

Nom : LE PETIT BRANCHE SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Prat Bourdet 81700 PUYLAURENS
Code APE : 6201Z
SIREN : 84990422200015
Activité : Programmation informatique. Création d'une application mobile.

Procédure

Mandat N° : 13797
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de CASTRES
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 02/08/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 09/08/2022
Jugement de conversion : 09/08/2022
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 02/08/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Charles BESSE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Edwige MANDRELLA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 3
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 8584,39 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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