Mandataires judiciaires à Castres
INFORMATIONS PRATIQUES
– l’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 10H00 à 12H00 et de 16H00 à 18H00
et le samedi matin de 10H00 à 12H00
– l’accueil à l’étude est assuré de 08H00 à 13H00
et le samedi de 10H00 à 13H00
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.
L’entreprise doit s’acquitter au titre de la procédure:
Les honoraires ne sont pas libres mais sont fixés par le décret du 10 juin 2004 modifié par le décret du 23 décembre 2006. En outre, le mandataire judiciaire demande le remboursement de ses débours (affranchissement, publicités légales…).
Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal et ne sont effectivement perçus que sous réserve de leur taxation.
Frais liés à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les honoraires comprennent notamment :
Frais liés à la procédure de liquidation judiciaire
Les honoraires comprennent notamment :
Les honoraires sont prélevés sur les actifs réalisés.
8, Rue Georges Charpak
81290 LABRUGUIERE
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